Conditions générales d'utilisation et de vente

Version 2026-11. Ces conditions s'appliquent à toute utilisation de la plateforme AFJP-CI accessible à l'adresse afjp.sendypay.com.

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions encadrent l'accès à AFJP-CI et la souscription de ses formules d'abonnement. Elles sont conclues entre [Raison sociale de l'éditeur], ci-après « l'Éditeur », et toute personne qui crée un compte, ci-après « le Client ».

Le Client les accepte en cochant la case prévue lors de son inscription. La version acceptée et la date d'acceptation sont enregistrées. AFJP-CI est un service destiné aux professionnels : entreprises, entrepreneurs, professions libérales et cabinets. Le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle et être majeur.

2. Description du service

AFJP-CI est un outil d'information et d'organisation. Selon la formule souscrite, il permet notamment :

de calculer un calendrier indicatif des obligations fiscales et sociales à partir des informations déclarées par le Client ;
de recevoir des rappels avant les échéances ;
de programmer des rappels administratifs ;
de générer des documents à partir de modèles de contrats ;
de classer des pièces comptables et d'y donner accès à un expert-comptable ;
d'utiliser des simulateurs de calcul ;
de consulter une veille réglementaire ;
de demander à être mis en relation avec un professionnel partenaire.

3. Nature des informations fournies

AFJP-CI ne fournit ni conseil fiscal, ni conseil juridique, ni prestation d'expertise comptable. Le service ne remplace pas l'avis personnalisé d'un expert-comptable, d'un conseil fiscal, d'un juriste ou d'un avocat.

Calendrier : les dates sont calculées à partir d'un référentiel général et des informations saisies par le Client. Elles ne tiennent compte ni des jours fériés, ni des prorogations décidées par l'administration, ni des régimes particuliers.
Simulateurs : ils donnent des estimations.
Modèles de contrats : ce sont des bases de travail, à relire et à adapter avant toute signature.
Validation : le contenu fiscal et juridique est soumis à un comité de validation. Chaque contenu indique la date de sa dernière vérification, ou la mention « En attente de validation par le comité ».

Le Client reste seul responsable de ses déclarations, de ses paiements et des actes qu'il signe. Il lui appartient de vérifier les informations auprès de la DGI, de la CNPS ou de son conseil.

4. Compte et accès

Le Client fournit des informations exactes et les tient à jour, en particulier le régime d'imposition, le secteur et l'effectif, qui déterminent le calendrier.

Il garde ses identifiants confidentiels et répond de l'utilisation de son compte. Il choisit les personnes qu'il invite (collaborateurs, expert-comptable) et peut leur retirer l'accès à tout moment depuis la page « Équipe et comptable ».

5. Formules, essai et prix

Trois formules sont proposées : Essentiel, Pro et Cabinet. Leur contenu (nombre de contrats, espace de stockage, nombre d'entreprises, fonctionnalités) est décrit sur la page Formules.

Essai : chaque nouveau compte bénéficie d'un essai gratuit de 14 jours, sans moyen de paiement.
Prix : ils sont indiqués hors taxes, en francs CFA ; la TVA s'y ajoute selon la réglementation en vigueur. Les prix applicables sont ceux affichés au jour de la demande.
Paiement : le Client choisit sa formule depuis la page « Abonnement ». L'Éditeur lui communique les modalités de paiement (Mobile Money ou virement). La formule est activée à réception du paiement, pour la durée indiquée lors de l'activation.
Renouvellement : l'abonnement n'est pas reconduit automatiquement.
Fin d'abonnement : à l'expiration ou à la fin de l'essai, le Client conserve l'accès à son calendrier et à ses données. La génération de contrats, le dépôt de pièces et les simulateurs sont suspendus jusqu'au renouvellement.

6. Prestations d'accompagnement et partenaires

Les prestations d'accompagnement (mise en conformité initiale, contrat sur mesure, accompagnement en contrôle fiscal) font l'objet d'un devis préalable accepté par le Client.

Les experts-comptables, juristes et avocats partenaires exercent en toute indépendance, sous leur propre responsabilité professionnelle. Leurs honoraires sont convenus directement avec le Client. L'Éditeur n'est pas partie au contrat conclu entre le Client et le partenaire. Il peut percevoir de ce dernier une commission d'apport d'affaires.

Les coordonnées du Client ne sont transmises à un partenaire qu'à sa demande et avec son accord exprès.

7. Utilisation acceptable

Le Client s'interdit :

de déposer des contenus illicites ou des fichiers malveillants ;
de tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs ;
de perturber le fonctionnement de la plateforme ;
de revendre l'accès au service sans accord écrit de l'Éditeur.

En cas de manquement, l'Éditeur peut suspendre le compte après avertissement, sauf urgence.

8. Données du Client et données de tiers

Le Client reste propriétaire des informations et documents qu'il enregistre. Il peut les télécharger à tout moment.

Lorsque ses pièces ou contrats contiennent des données personnelles de tiers (salariés, clients, cocontractants), le Client agit comme responsable de ce traitement. Il garantit avoir informé les personnes concernées. L'Éditeur agit alors pour son compte, en qualité de sous-traitant, et se limite à héberger ces données et à les mettre à disposition des personnes autorisées par le Client.

La conservation légale des pièces comptables reste de la responsabilité du Client. AFJP-CI est un espace de classement et de partage, pas un service d'archivage à valeur probante.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

9. Disponibilité

L'Éditeur s'efforce d'assurer l'accès au service en continu, sans garantie d'absence d'interruption. Le service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure. Les rappels sont envoyés par e-mail et, lorsque le service est disponible, par SMS. L'Éditeur ne garantit pas leur bonne réception, qui dépend aussi des opérateurs et des filtres de messagerie du Client.

10. Responsabilité

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, et seulement pour les dommages directs. Sont exclus les dommages indirects, notamment les pénalités, majorations ou redressements résultant d'une déclaration ou d'un paiement effectué par le Client.

Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité totale de l'Éditeur est limitée aux sommes payées par le Client au titre de l'abonnement au cours des douze derniers mois.

11. Propriété intellectuelle

La plateforme, son code, sa charte graphique, ses textes, son référentiel et ses modèles de contrats appartiennent à l'Éditeur. Le Client peut utiliser librement, pour les besoins de son activité, les documents qu'il génère. Il ne peut pas extraire ni redistribuer les modèles eux-mêmes.

12. Durée, résiliation et suppression du compte

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Le Client peut supprimer son compte à tout moment depuis la page « Mon profil ». Cette suppression efface ses entreprises, calendriers, contrats et pièces. Elle est définitive : le Client est invité à télécharger ses documents avant d'y procéder.

Les sommes déjà versées pour une période en cours ne sont pas remboursées, sauf manquement de l'Éditeur.

13. Modification des conditions

L'Éditeur peut faire évoluer les présentes conditions. Le Client est informé par e-mail au moins trente jours avant l'entrée en vigueur d'une modification substantielle. À sa connexion suivante, il est invité à accepter la nouvelle version. S'il la refuse, il peut supprimer son compte.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit ivoirien et aux Actes uniformes de l'OHADA. Avant toute action, les parties recherchent une solution amiable pendant trente jours à compter de la réclamation écrite de l'une d'elles. À défaut, le litige est porté devant le Tribunal de commerce d'Abidjan.

15. Contact

[Raison sociale de l'éditeur], [Adresse du siège], Abidjan, Côte d'Ivoire. E-mail : contact@sendypay.com.